Charte des données personnelles

Gestion des cookies du site

La Semitan devient coordinateur des mobilités de l’agglomération nantaise.

La Semitan agit en tant qu’exploitant du réseau de transport en commun mais également en tant que coordinateur des services de mobilité pour le compte de Nantes Métropole. A ce titre, le coordinateur intervient sur le périmètre de l’avant-vente. La vente, l’après-vente restent de la responsabilité des opérateurs de mobilité.

La Semitan s'engage dans le cadre de ses activités commerciales à protéger la confidentialité et la sécurité du traitement et de la circulation de vos données personnelles en conformité avec la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée en application de la Directive Européenne 95/46/CE) et au Règlement Général sur la Protection des Données à caractère Personnel (Règlement n°2016/679). Elle s’engage également à encadrer leurs usages et vous protéger, en tant que citoyens, avec la Charte de la donnée métropolitaine.

Gestion de vos données

1. La Semitan collecte de manière transparente vos données personnelles

Avant de collecter vos données personnelles, la Semitan vous informe de l'usage qui en sera fait.

2. Les données personnelles collectées et traitées par la Semitan obéissent à des motifs de gestion et d'amélioration du service et de respect de nos obligations légales.

Les informations ainsi collectées permettent à la Semitan sur la base des fondements juridiques prévus par la réglementation de les traiter :

Dans le cadre de l'exercice de la mission d'intérêt public dont elle est investie pour :
- Lutter contre la fraude aux transports ;
- Piloter la sécurité notamment au travers de la vidéoprotection (Code de la Sécurité Intérieure) ;
- Gérer les objets trouvés sur les réseaux ;
- Gérer et maintenir les infrastructures en conditions opérationnelles ;

Dans le cadre de l’exécution de votre contrat pour :

- Répondre à nos besoins de gestion ;
- Permettre de vous identifier et de vous authentifier;
- Communiquer avec vous dans le cadre d’une assistance technique ou commerciale;
- Améliorer la relation clients en la personnalisant ;
- Faire de la prévention des impayés ;
- Gérer des contentieux;
- Gérer les services auxquels vous souhaitez souscrire (abonnements, eServices, l'appli Tan Naolib Tram & Bus), Naolib Boutique en ligne...) ;
- Gérer vos demandes d’exercice des droits des personnes.

À des fins d’intérêts légitimes ou, le cas échéant, sur la base de votre consentement pour :

- Mieux vous connaître afin de mieux répondre à vos attentes ;
- Vous inviter à vous exprimer sur l'utilisation des services de la Semitan (participer à une enquête clients,...) pour mesurer votre satisfaction et contribuer ainsi à améliorer l'offre de service de la Semitan.
- Vous faire participer à un jeu-concours ;
- Développer des produits et services de la Semitan ou de partenaires de mobilité de l'agglomération ;
- Adresser des informations précises et personnalisées sur les différents services de mobilité de l'agglomération et des recommandations personnalisées basées sur l’analyse des usages des différents services de mobilité de l'agglomération ;
- Réaliser des opérations de prospection commerciale;
- Enrichir et valoriser la base clients/prospects ;
- Réalisation d’études statistiques, d’analyses et de mesures d’audience ;
- Pour assurer le respect de nos obligations légales, règlementaires et administratives telles que définies par la législation en vigueur.

3. La Semitan s'engage à ne pas divulguer vos données personnelles

La Semitan s'interdit de vendre ou de louer vos données personnelles à des tiers.
Vos données personnelles sont traitées par la Semitan ou par Nantes métropole, auquel elle est liée par une délégation de service public, responsables de traitement.

Dans le cadre de ses activités de coordinateur, la Semitan peut être amenée à transférer certaines de vos données (identité et contact) à un opérateur de mobilité afin de traiter au mieux vos demandes d’information.

4. La collecte des données personnelles nécessaires à la Semitan s'effectue selon des modalités clairement exprimées

La collecte des données personnelles s'effectue notamment grâce à des formulaires sur des supports papier imprimés ou sur internet. Les informations indispensables à la Semitan et à ses partenaires pour traiter et gérer les services auxquels vous souhaitez souscrire, sont signalées par un astérisque dans les formulaires.

Certaines données peuvent être communiquées à titre facultatif et sont destinées à enrichir la relation commerciale par une approche personnalisée.

5. La Semitan utilise les données personnelles collectées dans le cadre exclusif de ses activités.

La Semitan assure la confidentialité des données personnelles que vous lui communiquez. Les destinataires de ces données sont des agents habilités de la Semitan ou des opérateurs mobilité le cas échant, astreints à une obligation de discrétion professionnelle.
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur, et pour les finalités suivantes :


- La vidéoprotection
Les images collectées par le système de vidéoprotection ont pour finalités d’assurer la tranquillité des clients, la protection des voyageurs, du personnel et des installations et la sécurité de l’exploitation.
Les enregistrements de vidéoprotection, sont conservés pour une durée pouvant varier, selon les systèmes, de quelques heures à 5 jours, et, en cas d’export dans le cadre d’une demande de consultation, au maximum 1 mois. Au-delà, ils sont automatiquement effacés.

Seul le personnel habilité et sensibilisé de la Semitan a accès aux enregistrements de vidéoprotection dans un local sécurisé. Ces accès sont revus régulièrement.
La Semitan peut transmettre des données à caractère personnel dans le cadre de réquisitions judiciaires ou de tout autre demande émanant de tiers dûment autorisés par la loi et bénéficiant d’un droit de communication.

- Caméras piétons (expérimentation)
Conformément au décret n°2021-543 du 30 avril 2021 et à titre expérimental jusqu’au 1er juillet 2024, l’article 113 de la loi d’orientation des mobilités (LOM) et l’article L. 2241-1 du Code des transports, autorise les agents assermentés de la Semitan à faire usage de caméras individuelles. Nous expérimentons l’équipement en caméras individuelles mobiles de certains agents pour le contrôle des titres de transports et l’intervention ou l’assistance aux voyageurs. Le déclenchement de l’enregistrement s’effectue à la suite d’une information orale aux personnes concernées.

Le traitement des données provenant des caméras a pour finalités de prévenir les incidents au cours des interventions des agents ; de collecter des preuves pour constater des infractions et poursuivre leurs auteurs.
Les séquences sont conservées pour une durée maximum d’1 mois à compter de leur enregistrement.
Seul le personnel habilité et sensibilisé de la Semitan a accès aux enregistrements dans un local sécurisé. Ces accès sont revus régulièrement.

La Semitan peut transmettre des données à caractère personnel dans le cadre de réquisitions judiciaires ou de tout autre demande émanant de tiers dûment autorisés par la loi et bénéficiant d’un droit de communication.

- L'application mobile
L'application mobile Naolib Bus & Tram utilise des informations sur votre localisation réelle pour faciliter vos recherches
d'horaires et d'itinéraires. Ces informations ne sont ni stockées ni conservées par la Semitan ni par un
tiers. Il est possible de désactiver la localisation en refusant son utilisation au moment de l'installation de
l'application, ce refus entraîne cependant la désactivation de certaines fonctionnalités. La fonctionnalité
"Favoris" stocke les informations du service sur votre téléphone, ces données ne sont donc pas
conservées par la Semitan.

- Le compte mTicket
L'accès au service mTickets (achat et validation de tickets depuis votre smartphone) est conditionné à
l'utilisation d'un compte. L'adresse e-mail saisie lors de la création de votre compte mTickets n'est
utilisée que si vous avez exprimé votre consentement pour recevoir des informations commerciales de la
Semitan ou de ses partenaires mobilité. Dans le cas contraire, elle ne sera utilisée qu'à des fins de
gestion du compte : création de compte, nouveau mot de passe, envoi de facture mTickets . Afin de
vous éviter de saisir à nouveau vos coordonnées bancaires lors de vos prochaines commandes, vous
pouvez choisir, en cochant la case d'acceptation prévue à cet effet, que votre carte bancaire soit
enregistrée de façon sécurisée dans votre compte mTickets. Les informations relatives à votre paiement
sont stockées exclusivement sur le serveur de paiement sécurisé "SOGENACTIF" de la Société
Générale.

En cas d'inactivité supérieure à 12 mois d'un compte ne comportant pas de mTicket, celui-ci est
automatiquement supprimé. Un email d'avertissement est envoyé 30 jours avant la suppression du
compte, l'utilisateur a toutefois la possibilité d'annuler cette suppression en se connectant à son compte
dans un délai de 30 jours suivant la réception de cet email..

- Naolib Boutique en ligne
L'accès au service de vente de la boutique en ligne  est conditionné à l'utilisation d'un compte client spécifique. Les informations et données personnelles (nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone) collectées par la Semitan sont destinées à son seul usage. Elles permettent de faciliter le traitement de vos commandes et de vous communiquer des informations et/ou des offres promotionnelles. Vous pouvez toutefois refuser ces envois en suivant les indications au moment de la création de votre compte client ou les suspendre en suivant les instructions figurant sur chaque newsletter.

- Les abonnements
Les abonnements Formule Illimitée et Formule sur Mesure Transports en commun :
Les données personnelles collectées lors de la souscription des abonnements Transports en commun (nom, prénom, adresse, date de naissance, photo, IBAN) sont conservées 3 ans après la fin de la relation commerciale puis sont archivées et remises au coffre pendant 10 ans suivant les dispositions du Code du Commerce.

Si vous faites le choix de l'anonymisation des données de l'abonné au moment de la souscription, la Semitan ne conserve aucune donnée personnelle à l'exception de la date de naissance de l'abonné qui conditionne le tarif. Dans ce cas, la reconstitution d'une carte suite à une perte ou un vol nécessitera que vous remplissiez un nouveau dossier.

Les abonnements Transports en commun mensuels :
Les données personnelles collectées lors de la souscription d'un abonnement mensuel (nom, prénom, adresse, date de naissance, photo) sont conservées 2 ans après la fin de la relation commerciale.

La Semitan ne conserve aucune donnée personnelle dans les 2 cas suivants 
- Si vous souscrivez à un abonnement mensuel 26 ans et plus (carte plein tarif).
- Si vous faites le choix de l'anonymisation des données personnelles de l'abonné au moment de la souscription. La reconstitution d'une carte suite à une perte ou un vol nécessitera que vous remplissiez alors un nouveau dossier.

- Les données de validation Transports en commun
Les données de validation issues des cartes Libertan/Naolib concernent l'identification de l'abonné, la date et l'heure de la validation. Les données de validation relatives au lieu de validation sur le réseau ne sont pas collectées.

Dans le cas de la Formule Illimitée :
Les données de validation sont supprimées dans les 24 heures qui suivent leur remontée dans le système billettique.

Dans le cas de la Formule Sur Mesure :
Les données de validation étant nécessaires à la facturation et à la gestion des prélèvements, elles sont conservées pendant 4 mois, sauf en cas de litige où le délai de conservation est allongé le temps que le litige se règle.

Pendant cette période de 4 mois :

- Le payeur de l'abonnement a accès à ses données sur eservices.nantesmetropole.fr via la consultation de son compte sur Transports en commun qui est protégé par un identifiant et un mot de passe choisis par lui seul. - Les données de validation ne sont accessibles qu'au personnel de la Semitan habilité au traitement des réclamations et à la vérification du bon fonctionnement des flux de données.

Passé ce délai de 4 mois :
Les données de validation sont archivées pendant 10 ans conformément aux obligations de conservation des données d'entreprise. Elles ne sont donc plus accessibles au personnel de la Semitan mentionné précédemment

- Les études, enquêtes et questionnaires
Quel que soit leur objet (satisfaction clients, identification des besoins ou attentes, mesure de la qualité, utilisation des services de mobilité ...) les études, enquêtes et questionnaires administrés directement par la Semitan ou par l'un de ses prestataires n'ont jamais d'objectif commercial de vente ou de marketing direct. Votre participation est volontaire et facultative, à toutes les étapes. L'objet de l'étude et son commanditaire sont toujours présentés en introduction. Les données collectées lors d'une étude ne sont ni conservées ni communiquées ni exploitées à d'autres fins que celles de l'étude. Les données collectées ne viennent pas compléter les données personnelles déjà collectées préalablement.

Vos coordonnées ou identifiants sont définitivement supprimés des fichiers de données de l'enquête dès la vérification de la collecte terminée.

Les réponses sont traitées de manière strictement statistique. Vos réponses sont anonymes et les rapports comportent uniquement les données agrégées. Vous ne pouvez pas être ré-identifiés à partir des renseignements que vous avez fournis en répondant à une enquête.

- Les jeux-concours
Les informations obligatoires (nom, prénom, e-mail, code postal, ville) que vous saisissez dans le cadre d'un jeu-concours sont conservées par la Semitan dans la limite de la date de réclamation prévue dans le règlement du jeu-concours.

- La fraude aux transports
Les données personnelles collectées lors de l’établissement d'une contravention (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, numéro et nature de la pièce d'identité présentée; type de titre de transport; signature du contrevenant, nom du représentant légal ) ont pour finalités; le suivi des procès-verbaux émis et des amendes correspondantes, l'émission de bulletins de régularisation, le traitement des relances et des réclamations consécutives à un constat d'infraction, la réalisation de statistiques anonymes.

Ces contrôles sont réalisés au moyen d'assistants électroniques. Les données d'infractions peuvent également être consultées depuis ces assistants électroniques. Elles sont conservées par la Semitan pendant le temps strictement nécessaire au traitement de la contravention. Elles sont ensuite archivées pendant 10 ans à partir du paiement effectif des sommes dues et ne sont accessibles qu'au personnel de la Semitan habilité à traiter les verbalisations. Dans le cadre des opérations de contrôle, les données personnelles collectées lors de la souscription des abonnements Formule Illimitée et Formule Sur Mesure peuvent être utilisées en cas de défaut de présentation de la carte Libertan/Naolib pour déterminer le montant de l’indemnité forfaitaire et établir le procès-verbal d'infraction.

- Les échanges d'information
Les informations et données personnelles collectées (nom, prénom, adresse, e-mail) dans le cadre de vos demandes d'information (formulaire de demande d'information sur tan.fr / adresse mail webmestre@tan.fr, demandes d'information « Nouveaux arrivants ») ne sont pas conservées par la Semitan.

Les informations et données personnelles collectées dans le cadre des réclamations/suggestions sont nécessaires à l'instruction de vos demandes. Ces données ne sont accessibles qu'au personnel de la Semitan habilité à traiter les réclamations. Elles sont conservées par la Semitan 2 ans après réception et archivées ensuite pendant 10 ans.

Dans le cadre de ses activités de coordinateur, la Semitan peut être amenée à transférer certaines de vos données (identité et contacts) à un opérateur de mobilité afin de traiter au mieux vos demandes d’information ou vos réclamations/suggestions. Ces informations sont conservées 13 mois par la Semitan.

- Collecte d'informations via cookies 
Cookies essentiels et fonctionnels
Ils sont nécessaires et purement techniques, ils permettent d'assurer une visite normale du site (ex: cookies de login, d’enregistrement, de préférences de langue, historique des recherches, favoris). Au vu de leur nécessité technique, ces cookies sont automatiquement activés lorsque vous accédez aux sites (seule une obligation d'information s'applique). 

Cookies analytiques
Ils nous servent à mieux comprendre votre parcours de navigation sur notre site dans le but d'en faire évoluer le contenu en accord avec vos attentes. Ces cookies ne seront placés que si vous en donnez l'autorisation.

Cookies de réseaux sociaux
Les réseaux sociaux peuvent déposer des cookies afin de permettre de visualiser des contenus sur ce site. Via ces cookies, ils collectent et utilisent vos données conformément à leur politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces cookies, vous ne pourrez pas visualiser tous les contenus partagés ni utiliser les fonctionnalités associées.

6. La Semitan partage vos données personnelles sous certaines conditions avec ses fournisseurs ou prestataires de service

La Semitan ne communique vos données personnelles qu'à ses fournisseurs et prestataires de service habilités  avec qui elle est liée contractuellement et dans le respect des cas prévus par la loi.

Les fournisseurs ou prestataires de service s'engagent pendant toute la durée du contrat qu'ils ont signé, à respecter les mêmes règles relatives à la protection et à la conservation de vos données personnelles que celles de la Semitan.

La Semitan s'assure que ses fournisseurs ou prestataires respectent les conditions strictes de confidentialité d'usage de protection et de conservation des données personnelles.

Dans le cadre de la souscription, de la gestion ou du rattachement d’un abonnement Transport en commun via la plate-forme eServices de Nantes Métropole, La SEMITAN et Nantes Métropole échangent les données personnelles nécessaires à la réalisation et à la gestion du contrat. Les règles de protection des données utilisées par le site eServices sont consultables sur le site eServices .

Dans le cadre de ses activités de coordinateur, la Semitan peut être amenée à transférer certaines de vos données (identité et contacts) à un opérateur de mobilité afin de traiter au mieux vos demandes d’information.

7. La Semitan prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des données bancaires échangées lors de vos paiements et la confidentialité des données personnelles

La Semitan s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées, pour maintenir la confidentialité des informations fournies et en particulier pour empêcher que ces données ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur www.naolib.fr sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent à la Semitan de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.

Nous avons pour objectif de toujours conserver vos données personnelles de la manière la plus sûre et la plus sécurisée, et uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie par le traitement. Dans cette perspective, nous prenons les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour empêcher dans toute la mesure du possible toute altération ou perte de vos données ou tout accès non autorisé à celles-ci.

Le respect de la sécurité et de la protection de vos données s’impose à l’ensemble de nos collaborateurs ainsi qu’à nos prestataires. Par exemple, vos informations personnelles sont hébergées dans des centres de données qui sont localisés dans l’Union Européenne et en France dès que cela est possible. Pour garantir la sécurité de vos paiements sur Internet, la Semitan utilise "SOGENACTIF", la solution de paiement mise au point par la Société Générale. Avec ce système, le paiement par carte bancaire sur internet s'effectue directement sur le serveur sécurisé de la Société Générale pour le compte de la Semitan. A aucun moment votre numéro de carte bancaire n'est communiqué à la Semitan. Les échanges sont chiffrés et sécurisés à l’aide de méthodes répondant aux normes de l’industrie (telles que PCI DSS)...

Vos informations bancaires utilisées lors des transactions de paiement sont conservées par le prestataire de la Semitan, "SOGENACTIF" dans les limites nécessaires au traitement de la commande et de ses suites.

- Violations de données
La Semitan signalera toute violation des données à la CNIL si celle-ci est susceptible de représenter un risque pour vos droits et libertés. Si ces risques sont élevés, la Semitan vous en informera le plus rapidement possible et vous adressera des conseils pour protéger vos données (ex. modification du mot de passe, …).

8. La Semitan respecte les durées de conservation et d'archivage de vos données personnelles

 La Semitan ne conserve vos données que pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus ou pour nous permettre de répondre à nos obligations légales.
- La conservation de vos données personnelles
Vos données personnelles ne sont accessibles qu'au personnel de la Semitan habilité au traitement de ces données et à la vérification du bon fonctionnement des flux de données numériques.

Au premier trimestre de chaque année, la Semitan archive les données des clients avec lesquels elle n'a plus de relation commerciale depuis 3 ans.

- L'archivage de vos données personnelles
Vos données personnelles, lorsqu'elles sont archivées, ne sont plus accessibles au personnel de la Semitan, à l'exception des seules personnes habilitées. Les bases de données de la Semitan sont systématiquement archivées et remises au coffre avant chaque épuration annuelle. Ces archives sont ensuite conservées 10 ans, pour satisfaire aux durées légales de conservation des documents d'entreprise. A l'issue des opérations d’épuration, seules sont conservées, les informations permettant de répondre à d’éventuelles contestations ainsi qu'aux besoins statistiques de l’administration du site.

9. La Semitan vous informe de vos droits relatifs aux données personnelles

Vous pouvez demander à tout moment l’accès aux données à caractère personnel vous concernant, leur rectification, leur effacement (dans la mesure où cela n’empêche pas la bonne exécution du contrat ou le respect des obligations légales de la Semitan) et la limitation d’un ou plusieurs traitements particuliers de données vous concernant, dans les conditions prévues par la réglementation.

Vous disposez également du droit de modifier ou de retirer, à tout moment, les consentements que vous nous avez accordés pour le traitement de vos données à caractère personnel.

Vous disposez par ailleurs du droit de vous opposer à un traitement de vos données à caractère personnel.

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose à des poursuites et à des sanctions pénales.

Actualisation des données transmises :
Il est important que les informations que vous nous transmettez soient exactes et à jour et que vous nous informiez sans délai de tout changement significatif vous concernant.

Modalités d’exercice :
Vous pouvez exercer vos droits :
- Soit, pour la vidéoprotection, en adressant un mail à retraitvideo@semitan.fr
- Soit en remplissant le formulaire électronique présent à la rubrique « contact » du site naolib.fr
- Soit en adressant un courrier au Service Clients de la Semitan situé 3 rue Bellier BP 64 605 - 44 046 Nantes Cedex 1.
- Soit, le cas échéant, si vous n’êtes pas satisfait de nos échanges, de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à l’adresse suivante : CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07 https://www.cnil.fr/plaintes .

Aucune demande ne pourra pas être prise en compte par téléphone.

Pour toute demande d’accès aux données personnelles, la Semitan répondra dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Pour toutes demandes concernant vos données personnelles chez un autre opérateurs de mobilité, retrouvez leurs chartes ici : https://imarguerite.com/protection-donnees-personnelles
https://www.bicloo.nantesmetropole.fr/fr/legal-information/privacy-policy
https://citiz.coop/cgl
https://www.effia.com/cgu-cgv-mentions-legales
https://www.nge-nantes.fr/files/cgu.pdf

10. La Semitan met à jour régulièrement cette charte

La Semitan sera amenée à actualiser cette charte périodiquement. La date de la dernière actualisation sera mentionnée sur ce document. La dernière actualisation a été réalisée le 19/09/23.