Un incident technique perturbe les paiements par carte bancaire sur certains distributeurs automatiques. Privilégiez le mTicket.
02 Aug 2023

Je suis un professionnel mais mon secteur d’activité n’est pas référencé dans la règlementation ?

Professionnel du Tertiaire ? Votre commerce, bureau est basé dans le secteur payant ? Et dans le cadre de votre activité, vous avez besoin de votre véhicule ? (Agence immobilière, maintenance informatique, caviste effectuant des livraisons…).

Un formulaire Maison de la tranquillité publique : Stationner en centre-ville en tant que professionnel (nantes.fr) est à télécharger et à renvoyer compléter afin d’être instruit. Si acceptation, une formule annuelle de 600€ vous sera proposée.

Documents à fournir, lors de la demande :

  • Un extrait Kbis ou D1 de moins de 3 mois
  • Le dernier avis d’imposition de la contribution foncière des entreprises (CFE) pour les professionnels situés en périmètre payant
  • Une copie du certificat d’immatriculation du véhicule au nom de la société
     
Mis à jour le 15 septembre 2023