La rétroactivité des droits
Publié le 8 août 2023 – Mis à jour le 16 septembre 2023Les droits à la tarification démarrent à partir du moment où la mairie a validé votre dossier mais l’abonnement n’est jamais activé en cours de mois. Aucun remboursement n'aura lieu sur un abonnement souscrit avant la validation du dossier en mairie.