Je suis un professionnel mais mon secteur d’activité n’est pas référencé dans la règlementation ?
Publié le 15 septembre 2023 – Mis à jour le 12 septembre 2025Professionnel du Tertiaire ? Votre commerce, bureau est basé dans le secteur payant ? Et dans le cadre de votre activité, vous avez besoin de votre véhicule ? (Agence immobilière, maintenance informatique, caviste effectuant des livraisons…).
Un formulaire Maison de la tranquillité publique : Stationner en centre-ville en tant que professionnel (nantes.fr) est à télécharger et à renvoyer compléter afin d’être instruit. Si acceptation, une formule annuelle de 600€ vous sera proposée.
Documents à fournir, lors de la demande :
- Un extrait Kbis ou D1 de moins de 3 mois
- Le dernier avis d’imposition de la contribution foncière des entreprises (CFE) pour les professionnels situés en périmètre payant
- Une copie du certificat d’immatriculation du véhicule au nom de la société