Motifs et montants des indemnités forfaitaires
Publié le 8 août 2023 – Mis à jour le 26 février 2024
Infractions tarifaires |
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Indemnité forfaitaire de 60€ pour les motifs suivants :
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Indemnité forfaitaire de 38€ pour le motif suivant :
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Indemnité forfaitaire de 6€ pour le motif suivant :
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Infractions comportementales |
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Indemnité forfaitaire de 150€ pour les motifs suivants :
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Indemnité forfaitaire de 38€ pour le motif suivant :
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Indemnité forfaitaire de 60€ pour le motif suivant :
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En cas de non-paiement immédiat, des frais de dossier s’ajoutent à l’indemnité forfaitaire ci-dessus, qui s’élèvent à :
- 10,00€ si le paiement intervient avant le 15ème jour
- 30,00€ si le paiement intervient entre le 16ème et 61ème jour
- 50,00€ si le paiement intervient entre le 62ème et 90ème jour
Les frais de dossier des procès-verbaux à 6€ s’appliquent à compter du 62ème jour, soit 56 € du 62ème jour au 90ème jour.
Les frais de dossier de 50,00€ s’appliquent dès le 1er jour pour une infraction tarifaire « utilisation d’un titre nominatif par un tiers », « titre falsifié, capture d’écran mTicket », ainsi que dans les situations suivantes : Communication d’une fausse identité ou d’une fausse adresse, contrôle police ou gendarmerie.
Les frais de dossier pour un vapotage dans un véhicule sont de :
- 5,00€ si le paiement intervient avant le 15ème jour
- 15,00€ si le paiement intervient entre le 16ème et 61ème jour
- 25,00€ si le paiement intervient entre le 62ème et 90ème jour
Le procès-verbal vaut titre de transport pendant 1 heure à compter de l’heure de la constatation de l’infraction.
Modalités de règlement
Par internet
Paiement disponible 24h ouvrables après l’infraction sur naolib.fr rubrique aide et contact.
Par courrier
À l’adresse indiquée en haut du procès-verbal, en joignant un chèque libellé à l’ordre de : SEMITAN, avec le numéro du PV au dos.
Dans un relais Naolib+
Trouvez le plus proche sur le site naolib.fr
Toute réclamation éventuelle, doit être faite impérativement par écrit (courrier ou site internet) dans un délai de 90 jours
À défaut de règlement, le procès-verbal est transmis au Procureur de la république dans un délai de 90 jours à dater de la constatation de l’infraction et vous êtes redevable d’une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor Public, d’un montant de 180€ à 375€ suivant la classe de la contravention.