En raison de la manifestation en centre-ville, l'Espace Mobilité sera fermé le samedi 24 octobre.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU TICKET SMS

Le ticket SMS est un titre de transport en commun dématérialisé délivré sur un téléphone mobile permettant de voyager sur le réseau Naolib transports en commun dans les conditions définies par le présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU).

L’achat de ce titre emporte l’acceptation pleine et entière des présentes CGVU qui s’imposent tant au Client, qu’au Payeur.

Le « Client » désigne la personne qui utilise le titre de transports.

Le « Payeur » désigne la personne qui paye le titre.

Le Client et le Payeur peuvent être la même personne.

Le sigle « SMS » est l’abréviation de « Short Message Service » ou texto et signifie un court message textuel envoyé d’un téléphone mobile à un autre via le réseau cellulaire.

Article 1 – Objet

Article 1.1 – Le ticket SMS est un titre de transports dématérialisé délivré sous forme de SMS, permettant l’accès au Réseau Naolib Transports en commun exploité par la SEMITAN.

Article 1.2 – Le ticket SMS est accessible à toute personne physique.

Article 1.3 – Le ticket SMS est non cessible et non fractionnable.

Article 1.4 – Ce titre est utilisable :

  • Sur l’intégralité du réseau Naolib Transports en Commun (hors Navette Aéroport),
  • Sur les réseaux TER et ALEOP, limités au périmètre de Nantes Métropole.

Article 2 – Conditions techniques nécessaires à l’achat d’un ticket SMS

Article 2.1 – Pour acheter un ticket SMS, le Client doit :

  • Disposer d’un téléphone portable mobile en état de fonctionnement permettant l’envoi et la réception de SMS,
  • Veiller à maintenir son téléphone mobile en état de fonctionnement permettant la présentation du titre pendant toute la durée du trajet, notamment en s’assurant d’une autonomie suffisante de la batterie et du bon fonctionnement de l’écran pour la lecture du SMS,
  • S’assurer que son téléphone mobile bénéficie de la réception réseau permettant l’envoi et la réception de SMS,
  • Disposer d’une carte SIM reconnue par les opérateurs de téléphonie mobile partenaires,
  • Disposer d’un abonnement auprès d’un opérateur ou d’un crédit téléphonique suffisant pour les cartes prépayées pour permettre la facturation du titre.

L’utilisation du service sur un téléphone mobile professionnel est soumise, le cas échéant, à l’activation préalable de l’option « SMS+ ».

Article 2.2 – Les opérateurs de téléphonie mobile compatibles pour réaliser l’achat d’un ticket SMS sont les suivants :

  • Orange et réseau partenaire,
  • SFR et réseau partenaire,
  • Bouygues Télécom et réseau partenaire,
  • Free Mobile,
  • Legos Mobile.

Article 3 – Modalités d’achat

Article 3.1 – Le Payeur envoie le mot-clé « GO » au numéro de commande dédié 93044. L’utilisation de majuscules ou de minuscules est sans incidence sur la validité de la commande.

Article 3.2 – Le Payeur reçoit sur son téléphone mobile un message SMS valant titre de transport. Ce message constitue le titre et la preuve de l’achat. Il doit être conservé pendant toute la durée du trajet.

Article 3.3 – Le ticket SMS reçu par le Payeur comporte les informations suivantes :

  • La date de validité,
  • L’heure de début de validité,
  • L’heure de fin de validité,
  • Le code contrôle, permettant aux personnels de contrôle habilités du réseau Naolib et des réseaux partenaires, de vérifier la validité du titre SMS,
  • Un lien renvoyant vers le justificatif d’achat (« Reçu de vente »).

Article 3.4 – Chaque opération permet l’achat d’un seul ticket SMS. Pour acquérir plusieurs tickets destinés à plusieurs voyageurs sur un même téléphone mobile, le Payeur doit renouveler l’opération autant de fois qu’il souhaite acquérir de tickets SMS.

Article 4 – Impossibilité d’achat

Article 4.1 – En cas d’erreur de saisie ou d’impossibilité de traitement de la commande, le demandeur reçoit un message d’erreur par SMS. Ce message ne constitue pas un titre de transport et n’autorise pas l’accès aux réseaux de transports. Une demande ayant fait l’objet d’un message d’erreur n’est pas facturée (hors coût éventuel du SMS), aucun titre n’ayant été délivré.

Article 4.2 – L’absence de réception du ticket SMS vaut absence d’achat du titre de transport.

Article 4.3 – Dans ce cas, le Payeur doit renouveler sa commande, selon les modalités prévues à l’article 3 des présentes CGVU ou se procurer un titre de transport valable par un autre canal de vente du réseau Naolib pour voyager.

Article 5 – Annulation, modification, échange et délai de rétractation

Article 5.1 – Le ticket SMS n’est ni annulable, ni modifiable, ni échangeable.

Article 5.2 – Conformément à l’article L. 221-2, 9° du Code de la consommation, le Payeur ne dispose pas du délai de droit à rétractation.

Article 6 – Prix

Article 6.1 – Le prix du ticket SMS est unique et indifférencié, quelle que soit la tranche d’âge ou la situation personnelle du Client.

Article 6.2 – Le tarif est fixé par Nantes Métropole. Les évolutions de tarifs sont effectives à la date d‘application prévue par les délibérations de Nantes Métropole.

Article 7 – Paiement

Article 7.1 – Pour les usagers détenteurs d’un abonnement téléphonique auprès des opérateurs compatibles (voir article 2.2 des présentes CGVU), le montant de chaque ticket SMS commandé est reporté sur la facture mensuelle du téléphone mobile.

Article 7.2 – Pour les abonnés sous forme de carte prépayée, le montant du ticket est déduit du crédit disponible sur cette carte au jour de la transaction.

A défaut de crédit suffisant correspondant au prix de vente, l’achat ne peut être finalisé et aucun titre n’est délivré. Le Client sera considéré en défaut de titre valable en cas de contrôle.

Article 7.3 – La SEMITAN se réserve le droit de refuser tout nouvel achat à un Payeur, ayant un litige en cours relatif au paiement d’une transaction antérieure.

Article 8 – Durée de validité

Article 8.1 – le ticket SMS est valable une (1) heure à compter de la réception du titre.

Article 8.2 – La période de validité figure dans le SMS reçu (voir article 3.3 des présentes CGVU).

Article 9 – Validation

La réception du ticket SMS sur le téléphone portable emporte validation immédiate du titre.

En conséquence :

  • Il ne peut pas être acheté à l’avance pour une utilisation ultérieure,
  • Il ne peut pas faire l’objet d’une autre validation sur les valideurs présents à bord des véhicules ou sur les quais du réseau Naolib transports en commun et des réseaux partenaires.

Article 10 – Utilisation

Article 10.1 – Le ticket SMS est utilisable par un seul Client.

Article 10.2 – Lorsque le Payeur utilise lui-même le titre acheté, il cumule les qualités de Payeur et de Client.

Article 10.3 – Lorsqu’un ticket SMS est acheté au bénéfice d’un tiers, le Client doit voyager en présence du Payeur détenant le téléphone mobile ayant servi à l’achat, pendant toute la durée du trajet. Le Client et le Payeur doivent être en mesure de présenter le titre de transport lors d’un contrôle effectué par les personnels habilités du réseau Naolib et des réseaux partenaires.

Article 10.4 – Le Payeur ayant acheté un ou plusieurs tickets SMS pour d’autres voyageurs n’est pas lui-même tenu de disposer d’un ticket SMS, sous réserve qu’il puisse justifier être titulaire d’un titre de transport valable autre lors d’un contrôle.

Article 10.5 – Le ticket SMS doit impérativement être acheté avant la montée dans le véhicule.

Article 10.6 – Il est recommandé au Payeur d’effectuer son achat de ticket SMS au plus tard quand le véhicule est en approche de l’arrêt à partir duquel le Client souhaite monter.

Article 10.7 – Le ticket SMS demeure valable en correspondance d’un véhicule à un autre, sous réserve du respect de sa limite de durée.

Article 10.8 – A chaque montée dans un véhicule (hors tramway, busway, Chronobus et TER), le Client devra présenter au conducteur le ticket SMS sur son téléphone mobile ou celui du Payeur, afin de justifier de la possession d’un titre de transport en cours de validité.

Article 10.9 – Lorsque la durée de validité d’une heure expire avant la fin du trajet, le Client doit acquérir un autre titre de transport pour voyager en règle.

Article 11 – Cas de non-validité

Article 11.1 – Cas de non-validité

Le ticket SMS est considéré comme non-valide dans les cas suivants :

  • Incapacité du Client à présenter un ticket SMS valable, quelle qu’en soit la cause : Achat non-conforme, état du téléphone ne permettant pas la lecture du titre SMS (insuffisance de batterie, écran cassé, manque de luminosité, …), toute cause de détérioration du titre SMS le rendant illisible, perte ou vol du téléphone mobile, impossibilité d’accès au réseau cellulaire, suppression par erreur du ticket SMS de son téléphone mobile par le Client, non-présence de l’acheteur en cas d’achat de plusieurs tickets SMS sur un même portable (voyages en groupe), …
  • Ticket SMS validé après la montée dans le véhicule,
  • Durée de validité du titre SMS expirée.

Article 11.2 – Dans ces situations, lors d’un contrôle par les personnels habilités du réseau Naolib transports en commun et des réseaux partenaires, le voyageur est considéré en défaut de titre de transport valable et un procès-verbal sera établi le rendant redevable de l’amende correspondant à cette infraction, en application de la tarification en vigueur.

Article 11.3 – Le justificatif d’achat (« Reçu de vente ») constitue uniquement un justificatif d’achat et ne vaut pas titre de transport.

Article 12 – Transfert et cession

Article 12.1 – Pour être valable, le ticket SMS doit figurer sur le portable ayant servi à son achat. En conséquence, il est interdit au Payeur ou au Client :

  • De transférer le ticket SMS à un tiers vers un autre téléphone mobile,
  • De céder le ticket SMS à un tiers sur un autre téléphone mobile, notamment pour le temps restant non-utilisé, conformément à l’article 1.3 des présentes CGVU (titre non cessible et non fractionnable).

Article 12.2 – Tout transfert ou toute cession constitue une fraude et expose son auteur et son bénéficiaire aux sanctions prévues par la réglementation applicable.

Article 13 – Modalités de contrôle

Article 13.1 – Lors d’un contrôle par les personnels habilités du réseau Naolib transports en commun et des réseaux partenaires, le Client doit :

  • Être en capacité de présenter son ticket SMS,
  • Présenter l’écran de son téléphone mobile, de manière à ce que ces personnels puissent lire les informations présentes dans le texte du SMS, et, d’une façon générale, les messages provenant du numéro de commande dédié,
  • Tenir son téléphone mobile, de façon à ce que l’agent de contrôle ne soit pas dans l’obligation de le prendre en main pour procéder aux vérifications,
  • Si nécessaire à la demande de ces personnels, faire défiler le texte du SMS, de façon à ce que l’agent de contrôle puisse lire son contenu dans son intégralité et procéder aux vérifications.

Article 13.2 – Les agents de contrôle vérifient notamment que :

  • Le ticket SMS a été acheté avec le portable présenté au contrôle,
  • Le ticket SMS a été acheté préalablement à la montée du Client dans le transport et non à la vue de ces agents (présence à bord ou à leur montée dans le véhicule),
  • La durée de validité du ticket SMS n’a pas expiré,
  • Le code contrôle est authentique.

Article 14 – Responsabilité

Article 14.1 – Le réseau Naolib transports en commun ne garantit pas les dysfonctionnements potentiels des services de télécommunications ou du numéro de commande dédié 93044 (anomalies, erreurs, problèmes techniques, interruption du service, …), ni les délais de résolution.

Article 14.2 – Le réseau Naolib transports en commun ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements du réseau téléphonique cellulaire ou des incompatibilités techniques d’un appareil, d’un matériel ou d’une configuration particulière ne permettant pas de passer une commande par SMS.

Article 14.3 – Le réseau Naolib transports en commun décline toute responsabilité dans les cas précités, ainsi qu’en cas de survenance de tout type d’événements prévisible ou imprévisible découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le service de commande par SMS, soit le réseau.

Article 14.4 – Le Client et le Payeur reconnaissent être informés des contraintes et aléas inhérents à l'utilisation des réseaux de téléphonie mobile.

Article 14.5 – Le Client et le Payeur déclarent que le téléphone mobile qu’ils utilisent est en parfait état de fonctionnement et avoir vérifié que sa configuration ne contient aucune anomalie ou contre-indication avec la passation d’une commande SMS.

Article 15 – Obligations du Client et du Payeur

Article 15.1 – Les présentes CGVU s’imposent tant au Client, qu’au Payeur qui reconnaissent en avoir pris connaissance préalablement à tout achat.

Article 15.2 – Lorsque l’utilisateur du titre n’est pas le Payeur, ce dernier s’engage à communiquer les CGVU au Client, ainsi qu’à l’informer de ses obligations.

Article 15.3 – les CGVU sont mises à disposition lors de l’achat via un lien figurant dans le ticket SMS.

Article 15.4 – Les CGVU sont accessibles par le lien figurant dans le reçu de vente ou en envoyant par SMS le mot-clé « AIDE » au numéro de commande dédié 93044 et, à tout moment, sur le site naolib.fr.

Article 16 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de survenance d’un événement de force majeure, notamment lié à la guerre, aux forces de la nature, aux incendies, au blocage des moyens de transport, de leur approvisionnement énergétique, ainsi qu’aux autres faits indépendants de la volonté des cocontractants empêchant la bonne exécution de leurs obligations respectives.

Article 17 – Réclamation et Médiation

Article 17.1 – Toute réclamation doit être formulée par écrit au Service Clients, soit :

  • par le site internet naolib.fr sous la rubrique « Nous contacter »,
  • par courrier adressé à SEMITAN – Service Clients – BP 64605 – 44046 NANTES CEDEX 1.

Article 17.2 - Le Client ou le Payeur peut avoir recours à une procédure de médiation pour régler son litige à l’amiable, conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivant du Code de la consommation, en contactant MTV – Médiation Tourisme et Voyage :

  • Soit par internet à l’adresse mail : [info@mtv.travel](mailto:info@mtv.travel) (formulaire de saisine sur le site en ligne)
  • Soit par courrier à l’adresse : BP 80 303 – 75823 PARIS CEDEX 17.

Toute saisine du médiateur doit obligatoirement être précédée d'une réclamation écrite préalable formulée dans les conditions prévues à l'article 17.1 des présentes CGVU, dont la réponse n'a pas donné satisfaction au Client ou au Payeur.

Les parties restent libres d'accepter ou de refuser la solution qui leur est proposée par la médiation.

Le traitement des dossiers est confidentiel et la saisine du médiateur est gratuite.

Article 18 – Données personnelles et dispositions diverses

Article 18.1 – Le traitement des données personnelles mis en œuvre dans le cadre du service ticket SMS est réalisé conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

Le Payeur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

Sur demande, elles peuvent lui être communiquées et, en cas d’erreur ou de modification, être rectifiées.

Article 18.2 – Une charte sur la protection des données personnelles mise en œuvre par la SEMITAN est consultable sur naolib.fr ou peut être adressée sur demande.

Article 18.3 – La SEMITAN se réserve le droit de faire évoluer les présentes CGVU. Dans ce cas, les nouvelles conditions générales sont portées à la connaissance des clients sur le site naolib.fr.

Article 18.4 – Tout litige relatif aux présentes conditions générales, et, de manière plus générale, aux achats effectués en vertu de la présente convention relèvent du droit français applicable en matière de vente à distance et de la compétence des tribunaux de NANTES.