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02 août 2023

Les droits à la Tarification Solidaire sont-ils rétroactifs ?

Les droits à la tarification solidaire prennent effet à partir de la validation de votre dossier par la mairie.

Cependant, l’abonnement est activé uniquement au début d’un mois et ne peut pas démarrer en cours de mois.

Aucun remboursement ne pourra être effectué pour un abonnement souscrit avant la validation de votre dossier.

Mis à jour le 3 juin 2026