02 Aug 2023

Motifs et montants des indemnités forfaitaires

Infractions tarifaires

Indemnité forfaitaire de 60€ pour les motifs suivants :

  • Sans titre de transport
  • Formule Sur Mesure non validée
  • Ticket P+R non validé
  • Aucun contrat en cours sur carte Naolib/Libertan ou contrat résilié
  • Anticipation d'utilisation d'une Formule Illimitée
  • Billet mensuel sans rapport avec la carte mensuelle
  • Ticket horaire, mTicket ou Formule Sur Mesure en dépassement de validité 
  • Billet ou carte périmé (mensuel, ALEOP, SNCF)
  • Carte Naolib/Libertan Formule Sur Mesure annulée pour duplicata
  • Multicompostage 
  • Utilisation d'un titre nominatif par un tiers
  • Titre illisible ou déchiré (Ticket, Formule Sur Mesure)
  • Billet mensuel incomplet, abonnement SNCF combiné incomplet
  • Titre inconnu ou d'un autre réseau, titre non combiné Naolib, numéro carte mensuelle différent du numéro billet mensuel
  • Titre falsifié, capture d'écran mTicket (collage/grattage)

Indemnité forfaitaire de 38€ pour le motif suivant :

  • mTicket validé à bord

Indemnité forfaitaire de 6€ pour le motif suivant : 

  • Sans titre de transport mais Formule Illimitée en cours de validité
  • Sans titre de transport mais abonnement annuel ALEOP Naolib
  • Formule Illimitée Illisible
 
Infractions comportementales

Indemnité forfaitaire de 150€ pour les motifs suivants :

  • Refus d'obtempérer
  • Dépôt ou jet d'ordure
  • Tirage d'alarme non justifié
  • Détérioration de matériel ou de véhicule
  • Pied sur le siège
  • Transport irrégulier d'animal
  • Entrave à la circulation de voyageur
  • Crachat dans un véhicule de transport public
  • Uriner dans un véhicule de transport public
  • Obstacle à la fermeture ou ouverture irrégulière d'une porte
  • État d'ivresse manifeste
  • Trouble de la tranquillité des voyageurs par un bruit ou tapage
  • Entrée dans un véhicule avec un objet dangereux ou incommodant
  • Vélo non autorisé 
  • Mendicité

Indemnité forfaitaire de 38€ pour le motif suivant :

  • Vapotage dans un véhicule de transport public

Indemnité forfaitaire de 60€ pour le motif suivant : 

  • Fumer dans un véhicule de transport public

En cas de non-paiement immédiat, des frais de dossier s’ajoutent à l’indemnité forfaitaire ci-dessus, qui s’élèvent à :
  • 10,00€ si le paiement intervient avant le 15ème jour
  • 30,00€ si le paiement intervient entre le 16ème et 61ème jour
  • 50,00€ si le paiement intervient entre le 62ème et 90ème jour


Les frais de dossier des procès-verbaux à 6€ s’appliquent à compter du 62ème jour, soit 56 € du 62ème jour au 90ème jour.


Les frais de dossier de 50,00€ s’appliquent dès le 1er jour pour une infraction tarifaire « utilisation d’un titre nominatif par un tiers », « titre falsifié, capture d’écran mTicket », ainsi que dans les situations suivantes : Communication d’une fausse identité ou d’une fausse adresse, contrôle police ou gendarmerie.


Les frais de dossier pour un vapotage dans un véhicule sont de :

  • 5,00€ si le paiement intervient avant le 15ème jour
  • 15,00€ si le paiement intervient entre le 16ème et 61ème jour
  • 25,00€ si le paiement intervient entre le 62ème et 90ème jour


Le procès-verbal vaut titre de transport pendant 1 heure à compter de l’heure de la constatation de l’infraction.

Modalités de règlement

Par internet
Paiement disponible 24h ouvrables après l’infraction sur naolib.fr rubrique aide et contact.

Par courrier
À l’adresse indiquée en haut du procès-verbal, en joignant un chèque libellé à l’ordre de : SEMITAN, avec le numéro du PV au dos.

Dans un relais Naolib+
Trouvez le plus proche sur le site naolib.fr

Toute réclamation éventuelle, doit être faite impérativement par écrit (courrier ou site internet) dans un délai de 90 jours

À défaut de règlement, le procès-verbal est transmis au Procureur de la république dans un délai de 90 jours à dater de la constatation de l’infraction et vous êtes redevable d’une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor Public, d’un montant de 180€ à 375€ suivant la classe de la contravention.

Mis à jour le 15 février 2024